Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site fermetortue.com entre la société FERME TORTUE (SAS, 7 Avenue Nobel, 92390 Villeneuve-la-Garenne, SIREN 829 470 657 — ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de tortues, d’accessoires et de prestations proposés sur le site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV sont consultables à tout moment en bas de page du site et sont systématiquement communiquées au Client avant la validation de sa commande.

2. Identification du Vendeur

FERME TORTUE — SAS
Siège social : 7 Avenue Nobel, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France
SIREN : 829 470 657 · SIRET : 829 470 657 00019
N° TVA intracommunautaire : FR 76 829 470 657
Activité : culture et élevage de tortues (APE 01.50Z)
Contact : contact@fermetortue.com

3. Produits et informations précontractuelles

Les produits vendus sont des animaux vivants (tortues terrestres et aquatiques, nées ou élevées en captivité) ainsi que des accessoires d’élevage. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l’animal : espèce, stade (bébé, juvénile, adulte), sexe lorsqu’il est déterminable, taille, origine, conditions d’élevage recommandées et réglementation applicable (espèces CITES ou non).

Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles : chaque animal étant un être vivant unique, les variations de teinte ou de taille sont normales. Les informations d’élevage (aquarium, températures, alimentation, UVB) sont données à titre de conseil et ne remplacent pas un suivi vétérinaire spécialisé (NAC) en cas de doute.

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé, avant la conclusion de la commande, du prix, des frais de livraison, des délais et de l’existence des garanties légales, dans les conditions décrites ci-après.

4. Commande

Le Client passe commande en ligne : choix du produit, ajout au panier, validation, paiement. La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation de l’encaissement du paiement et réception par le Client d’un e-mail de confirmation de commande.

FERME TORTUE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande lorsque le Client ne semble pas en mesure d’assurer les conditions de vie de l’animal (espace, matériel, engagement) — une tortue est un être vivant qui peut vivre plusieurs décennies. Dans ce cas, le Client est informé sans délai et intégralement remboursé, sans pénalité.

Chaque tortue est vendue à l’unité et peut être identifiée par puce électronique lorsque sa taille le permet, conformément à la réglementation. Les informations d’identification seront communiquées au Client lors de la livraison.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont dus en sus du prix des produits.

FERME TORTUE pratique des prix fixes et transparents : aucun rabais, aucune promotion, aucun lot soldé. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande. Le prix total dû par le Client est celui affiché dans le récapitulatif de commande avant validation du paiement.

6. Paiement

Le règlement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site, via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le paiement est sécurisé (chiffrement SSL/TLS) et peut faire l’objet d’une authentification 3-D Secure : dans ce cas, la validation s’effectue sur la page sécurisée de la banque du Client, aucun code de confirmation n’étant communiqué au Vendeur.

Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client : celles-ci sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. La vente n’est définitive qu’après confirmation de l’encaissement. En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée.

7. Livraison et transfert des risques

Les tortues sont des animaux vivants : leur transport est organisé avec un transporteur spécialisé, dans des contenants adaptés (caisses ventilées, conditions thermiques maîtrisées) et selon des créneaux déterminés pour garantir le bien-être de l’animal. Le Client sera contacté par le Vendeur pour convenir des modalités pratiques de l’expédition.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le Client en est informé dès que possible. Les frais de livraison sont calculés selon la destination, le poids et les conditions de transport de l’animal, et sont affichés avant la validation de la commande.

Le transfert des risques s’opère à la remise de l’animal au Client (ou au transporteur désigné par le Client en cas de retrait). À la réception, le Client doit vérifier l’état de l’animal et signaler immédiatement toute anomalie au Vendeur, dans un délai maximal de 48 heures, en joignant des photos de l’emballage et de l’animal.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 6° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 ne s’applique pas à la fourniture d’animaux vivants : la vente d’une tortue est donc définitive dès sa confirmation, la rétractation étant exclue pour préserver le bien-être de l’animal.

En revanche, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sur les accessoires et articles non vivants (aquariums, lampes, filtres, nourriture scellée…), dans les conditions de l’article L. 221-18, sans avoir à motiver sa décision. Les articles devront être retournés complets, non ouverts (pour les produits d’hygiène et d’alimentation scellés) et dans leur emballage d’origine ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour.

9. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité du bien dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution de la vente.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Vendeur répond des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

10. Service après-vente et conseil

Le Vendeur reste disponible après la vente pour répondre aux questions d’élevage du Client : aquarium, alimentation, croissance, reproduction, santé. Ce conseil est gratuit et sans limite de durée pour tout client Ferme Tortue. En cas de doute sur la santé d’un animal, il est recommandé de consulter rapidement un vétérinaire spécialisé en nouveaux animaux de compagnie (NAC).

Les fiches d’élevage fournies (soins, paramètres, alimentation) sont également consultables sur le site et peuvent être demandées à tout moment par e-mail.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande en cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence), de fait du Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les informations d’élevage fournies (températures, alimentation, dimensions, réglementation) le sont à titre informatif ; leur mise en œuvre relève de la responsabilité du Client, qui s’engage à offrir à l’animal des conditions de vie adaptées à ses besoins. En cas de non-respect de ces conditions, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, photos, fiches d’élevage, logo, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable de FERME TORTUE est interdite.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, exerçable à tout moment à contact@fermetortue.com.

14. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client peut contacter le service client à contact@fermetortue.com. En l’absence de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : le litige peut être soumis au médiateur de la consommation de son choix (ex. CM2C — [ nom et coordonnées du médiateur à compléter ]), dans un délai maximal d’un an après la réclamation écrite au Vendeur.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies, dans les conditions de droit commun applicables au consommateur.

16. Acceptation des CGV

Le fait de valider une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version en ligne sur fermetortue.com fait toujours foi.

Pour toute question relative aux CGV : contact@fermetortue.com.